pénalités fiscales ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1983 et L. 121-36

et L. 313-12 du Code de la consommation ; 2 / qu'en se déterminant par la circonstance que la créance de la banque s'élevait à la somme globale de 136 633,42 euros, dont 88 021,61 euros exigibles pour

MOTIFS Se fondant sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et des articles L 121-36 et suivants du code de la consommation et, subsidiairement, sur l'article 1371 du code civil, Mme [P]

de la consommation, et effectué des publicités de nature à induire en erreur, délit prévu et réprimé par les articles L. 121-1 et suivants de ce Code ; Attendu que les prévenus ont fait valoir devant

En tout état de cause, [U] [M] estime que le billet à ordre est nul faute de respecter le formalisme prévu par les articles L311-1 à L311-36-37 du Code de la consommation. *** Aux termes de ses dernières

des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté.

, L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X..

Par ses conclusions, déposées et notifiées le 13 octobre 2008, Mme Rose X... épouse Y... demande à la cour, sur le fondement des articles 1371 du code civil, L. 131-37 du code de la consommation, 695

Civil et L 121- 36 et suivants du Code de la Consommation, la condamnation de la société à lui verser une somme de 10 000 € à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice et une somme de

Le contrat principal étant soumis à la condition de l'accord du crédit (article L ; 311-36 ancien du code de la consommation), il apparaît que le préjudice subi par Mme X... consiste en une perte de chance

Aux termes de l’article L132-1 du code de la consommation (devenu L212-1), dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées

De même, en vertu de l’article L312-36 alinéa 1er du code de la consommation : “Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier

Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction actuelle, ancien article L 311-52 du code de la consommation « les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance

O. 29 mars 1990), L. 213-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

le bon de commande signé par M. et Mme [M] le 29 mai 2017 régulier et conforme aux dispositions du code de la consommation, - de débouter M. et Mme [M] représentés et assistés de l'UDAF du Haut-Rhin

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 27 mars 2002) qu'à la demande des époux X..., la commission de surendettement a recommandé, sur le fondement de l'article L. 331-7-1 du Code

de commerce et L. 137-2 du code de la consommation et L. 311-1 à L. 311-37 du code de la consommation ; 3°/ que les billets émis antérieurement devaient être regardés comme ayant été remboursés et