du 10 janvier 2014, a condamné l'EPIC Tisseo au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur

Examen des moyens Sur le second moyen 4.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M.

du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 13 juin 1998 : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se

administratifs ; Vu le code du travail notamment son article 341-4 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

du travail concernant la durée du travail dans les transports routiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

du Code du travail; -Condamner la société [4] à verser à [1] la somme de la somme de 5.854,16 euros à titre de remboursement, ainsi que la somme de 600,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, en leur rédaction résultant du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 et 638 du code de procédure

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 7.

que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'octroi d'une réparation complémentaire à celle prévue par l'article L. 2422-4

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article R. 517-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que les demandes émises par plusieurs salariés

, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à

du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

d'un mois maximum des indemnités éventuellement payées au salarié dues à [2], si demande de cet organisme selon l'article L1235-4 du Code du travail.

octobre 1979, - déclare légale la décision du 21 août 1975 du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme

d'équipe de nuit, mettait principalement en cause la mauvaise qualité du travail d'équipe de jour que le salarié surveillait effectivement et faisait reproche à l'expert de ne pas avoir entendu comme