Codes de loi français

Article R543-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 61 > 24

L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de l'article R. 543-5, majoré, pour chaque tranche d'âge, des montants d'allocation de rentrée scolaire

Article R543-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.

Article 28

Le premier alinéa du §1er de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage telle

Article 3

Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I. III.-Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Article 344-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

I bis. - Pour les contribuables mentionnés au 5° bis de l'article 344-0 A, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être déposées à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle

Article 6

Les dispositions des articles 1er et 5 du présent décret s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er juillet 1988.

Article 53

-Les dispositions du présent article sont applicables aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001. III.

Article 6

Les heures d'enseignement mentionnées au a de l'article 5 ci-dessus comptent pour leur durée effective.

Article 11

de référence visé aux alinéas 1 à 3 du § 1er qui ont été perçues au titre d’une période d’emploi accomplie hors du champ d’application territorial de la convention d’assurance chômage défini à l'article 5 de la convention sont affectées d'un coefficient

Article 9

Ce complément de fin de droits porte la durée d'indemnisation jusqu'à la durée mentionnée au premier alinéa du 1° du § 1er du présent article, augmentée le cas échéant de la durée prévue au § 5. 3° Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du

Article 25

. - Le I, à l'exception du a des 1° et 2° et des troisième et quatrième alinéas du c du 1°, s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Article 5

212-5 du même code au taux de 10 % ; Dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné au I de l'article L. 212-5 du code du travail ou au I de l'article L. 713-6 du code rural, le taux de majoration des quatre premières heures

Article Annexe I

PRESCRIPTIONS DÉFINIES AUX ARTICLES DATE D'APPLICATION 3 - 8 à 17 - 19.IV - 23 - 25 - 26 - 30 - 32 - 34 - 35.I - 36 à 40 - 42 à 53 - 56 à 63 - 66 à 69 - 70 à 73 - 74 sauf II - 75 à 88 20 décembre 2018 4 - 6 - 21 sauf point 3 - 24 (sauf dernier alinéa

Article 68

janvier 2017 ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 1er janvier 2018.

Article R3334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Pour un département donné, le taux d'urbanisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 est égal au rapport entre, d'une part, la population municipale des communes de ce département caractérisées comme densément peuplées ou de densité

Article TABLEAU II

Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 1 5 1er août 1990 d° d° d° 10 1er août 1991 d° d° d° 5 1er août 1993 d° d° d° 10 1er août 1996 3° Responsable de la cellule Budget, crédits

Article 36

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.

Article R4432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 74

Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard, respectivement, les 31 octobre et 30 novembre de l'année de renouvellement.

Article 171 AP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 et éligibles au quota de 50 % prévu à ce même troisième alinéa et la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ; 2° et le prix de souscription