L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, sans être tenu de procéder aux appels aux candidatures prévus par les articles 29,29-1,30 ou 30-1, délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du

Article 14

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique exerce un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les services de communication audiovisuelle

Article 43-9

—

Les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi en application des articles 43-3 à 43-5 informent l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de toute modification susceptible

Article 26

—

. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art.

Article 18

—

Le secrétariat du Conseil national de la communication audiovisuelle est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles du Premier ministre.

Article R331-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Les avis rendus en application de l'article L. 331-33 peuvent être publiés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Article 47-1

—

-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions définies au 2° du I de l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, faire rechercher et constater par

Article R331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

Le procureur de la République informe le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication des

Article R331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code de la propriété intellectuelle

-La demande par laquelle un service de communication au public en ligne sollicite un retrait de la liste mentionnée au I de l'article L. 331-25 est adressée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par lettre recommandée

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 64

Code du patrimoine

L'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, l'éditeur de presse ou l'agence de presse ou l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication au public des documents mentionnés à

Article 1

—

La réduction du taux des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article 6 de la loi susvisée du 30 juillet 1982 est accordée au titre des salariés dont la rémunération horaire n'a pas excédé pour le mois de juin 1982 les montants déterminés

Article 3

—

Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, la révision de leur pension prend effet au plus tôt le 1er décembre 1982.

Article 1

—

Pour l'application de l'article 3-III de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 et de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1982 sont considérés comme des véhicules spéciaux pour handicapés, les véhicules livrés avec des équipements homologués par le ministère

Article 21

—

- Loi du 29 juillet 1881 Art. 26 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 31 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 48

Article 30-1

—

Pour les services à vocation locale, les zones géographiques sont préalablement déterminées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Article 9

—

Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ne sont pas établis en France et ne relèvent pas de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée mais visent le territoire français peuvent

Article D776-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 14

Code de l'éducation

714-55 à D. 714-64 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet

Article 1

—

Le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes qui seront prononcées en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, en sus des quarante-huit nominations déjà fixées par l'arrêté du

Article 10

—

Les services sont soumis au contrôle que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique exerce en vertu de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.

Article L553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 57

Code de justice administrative

Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

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