- Loi du 29 juillet 1881
Art. 26
A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881
Art. 31
A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881
Art. 48
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 21 — à vérifier avec chaque décision.