Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 931 résultats pour « 872 du 4 août 2014 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5124-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10
Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la société "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" est
Article R3313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74
du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ou des ministres intéressés.
Article 33
ANNEXE I -Arrêté du 2 décembre 2010 Art. 1 -Arrêté du 21 novembre 2011 Art. 12 -Arrêté du 23 août 2007 Art. 1 -Arrêté du 4 septembre 2007 Art. 1 -Arrêté du 10 janvier 2008 Art. 1 -ARRÊTÉ du 30 juin 2014 Art. 1 Décret n° 2001-518
Article 5
Annexe I - Arrêté du 20 juillet 2012 Art. 1 - Arrêté du 16 août 2012 Art. 1 - Arrêté du 7 décembre 2012 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 21 février 2013 Art. 1 - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 Art. 27 - ARRÊTÉ du 20 octobre 2014 Art.
Article R897-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 14
recueil de renseignement R. 823-1 et R. 823-2 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement Au titre IV R. 841-2 Résultant du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 R. 851-1 à R. 851-4
Article R898-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 14
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 851-5 à R. 851-10 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement R. 852-1 à R. 852-4 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre
Article 4
L'arrêté du 30 août 1967, modifié par l'arrêté du 19 août 1974 et par l'arrêté du 29 décembre 1976, pris en application des articles 3 et 4 du décret n° 67-743 du 30 août 1967 susvisé est abrogé.
Article 27
. - Décret n°2014-338 du 14 mars 2014 Art. 4, Art. 5
Article 3
. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1159 du 9 octobre 2014 Art. 4
Article L621-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 39
Conformément au dernier alinéa de l'article 20 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen
Article 14
L325-4 - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Art. 174 code de l'urbanisme est ainsi modifié : - Code de l'urbanisme Art. L321-14 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art.
Article R5764-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 90
présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 5442-1 Résultant du décret n° 2023-252 du 4
Article R5774-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 90
la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 5442-1 Résultant du décret n° 2023-252 du 4
Article R5794-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 89
leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 5411-1 à R. 5413-5 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5442-1 Résultant du décret n° 2023-252 du 4
Article 1
Les prescriptions générales du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations autorisées avant le 1er janvier 2014 au titre de la rubrique 2220 et relevant de l'enregistrement à partir de cette date.
Article 315-26
L’AMF autorise un internalisateur systématique à différer la publication des transactions portant sur les instruments financiers mentionnés à l’article 21, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 dans les cas prévus au paragraphe 4 du
Article 315-7
L’AMF autorise un prestataire de services d’investissement à différer la publication des transactions portant sur les instruments financiers mentionnés au paragraphe 1 de l’article 21 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 dans les cas prévus au
Article R557-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée déclaration UE de conformité. Elle est établie selon le modèle défini à l'annexe IV de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 susmentionnée.
Article R557-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée déclaration UE de conformité. Elle est établie selon le modèle défini à l'annexe IV de la directive 2014/29/UE du 26 février 2014 susmentionnée.
Article 632-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66
Les aides à la faisabilité sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées au 3 (a, b, d et e) et au 4 de l'article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2.
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