Article R557-9-7 · Code de l'environnement — CodexAI
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R557-9-7
Article R557-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 19 juillet 2016
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Texte de l'article
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée déclaration UE de conformité. Elle est établie selon le modèle défini à l'annexe IV de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 susmentionnée.
Articles cités dans le texte
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