-9, L. 211-13 du Code des assurances (articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985), 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que

SUR QUOI LA COUR Il faut constater que malgré l'intitulé de son acte d'appel, M X...ne conteste que l'application qui a été faite de l'article L 211-9 du code des assurances et l'indemnisation de son

-13 du code des assurances et l'article 1231-7 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 4.

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2021 et le 5 décembre 2022, la commune de Bersée représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Suivant attestation d’assurance, cette société est assurée auprès de la Caisse régionale d’assurance agricole Bretagne-Pays de Loire (la CRAMA), également demanderesse à l’instance (pièce n°21 demandeurs

[X] [L] demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 221-7-1, L. 211-9, L. 211-13, L. 211-20 et R. 211-3 du code des assurances, de : - déclarer

, le 15/03/2002 à 16:00, à MEUNG SUR LOIRE 45, NATINF 006163, infraction prévue par les articles L.324-2 OEI, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée

Par jugement du 21 janvier 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a tranché le litige en ces termes : - constate que Helvetia Assurances SA n'est pas concernée par l'action des époux X..., - met Helvetia

GAN ASSURANCES C/ S.A.S. LA CARBONERIE SOCIÉTÉ WAKAM S.C.I.

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 juillet 2023, le 27 juin 2025 et le 12 septembre 2025 la société SMACL assurances, représentée par Me Jacq-Moreau, demande

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la Compagnie d'assurances ABEILLE-PAIX

213-3 du code de la route.