AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6031e4b46e19db1e3435aba2
11 juin 2018
11 juin 2018
En application des articles 4 et 16 du code de procédure civile le juge doit faire respecter le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision les moyens , explications et documents invoqués
Source officiellePage 10 sur 12359
Chambre civile 1-1
6628a181b2cb67000826a6c7
23 avril 2024
23 avril 2024
devra restituer l'objet du financement comme indiqué à l'article 16.
Source officielle