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247 167 résultats pour « ARTICLE 16 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6031e4b46e19db1e3435aba2

Appel

11 juin 2018

11 juin 2018

En application des articles 4 et 16 du code de procédure civile le juge doit faire respecter le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision les moyens , explications et documents invoqués

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-1

6628a181b2cb67000826a6c7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

devra restituer l'objet du financement comme indiqué à l'article 16.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a8e

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Elles doivent être écartées des débats en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile. ** Le contrat de franchise contient une clause compromissoire aux termes de laquelle toutes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100356

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

16 du contrat d'intégration concernant la rémunération du gaveur met en évidence le fait que sa rédaction méconnaît les dispositions de l'article L. 326-6 du code rural précité qui impose à peine de nullité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00934_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Le contrat de crédit-bail rappelle en son article 16 ce contrat de sous-location et stipule que la SCI Fil 26 cède par cession Dailly à la société Fortis Lease les droits qu'elle détient sur son sous-locataire

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d14f4acdc6046d4720838b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur la demande de restitution du matériel Attendu que le matériel, objet du contrat, est la propriété de LOCAM qui en demande la restitution conformément à l'article 16 du contrat ; En conséquence, le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e1dc25a97f0381f5255

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

indépendantes (RAM), qu'elle a alors découvert qu'il exerçait une activité d'agence de presse en tant qu'indépendant de manière effective à compter du 21 mars 2012, que cette activité contrevient à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb9

Appel

10 décembre 2008

10 décembre 2008

du Dr François X... a été signé, le 2 mai 2003, entre ce dernier, la CLINIQUE VELPEAU et la CLINIQUE SAINT GREGOIRE, en vue de constater l'accord du Dr François X... à la poursuite de son contrat, selon

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d00374cdc6046d4704856d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

que la résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 222L187362 est intervenue de plein droit le 28 décembre 2023 en application des stipulations de l'article 16 de ses conditions générales ; Condamner

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de 17 705 euros ; * Les frais d'immobilisation d'un montant de 796,63 euros ; * Les honoraires d'expert d'un montant de 331,21 euros; * Les frais de gestion d'un montant de 240,00 euros visés à l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfaa33b2bc65ea7345ca

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L’article 4.4 du contrat stipule que “sans préjudice de la résiliation du contrat prévue à l’article 11, tout défaut de paiement même partiel d’une quelconque somme, due au titre du présent contrat, pourra

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162efb48fe037d2cb4a0519

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Elle soutient que l'action est prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; la prescription est opposable à l'assuré qui en a été suffisamment informé par les mentions de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676897dd25744ff781d4bd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à l'article 10 du contrat, - elle n'a pas eu d'autre choix que de mettre fin aux contrats face au refus de la société ABC Minet d'accepter la solution alternative proposée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6719e5035857dd64cbdaa5b0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

16 du contrat conclu par les parties instaurant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43a93e17a6379205571

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 16 mai 2022 suivant ordonnance du Président de chambre en date du 15 février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100856

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

de son préjudice né de la rupture du contrat de collaboration par la SELARL ; qu'il convient de retenir cette date comme date de rupture du contrat ; que selon l'article 9 du contrat de collaboration,

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d5fc25a97f0381f4d04

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

application de l'article 16 des contrats au règlement du solde majoré d'une indemnité de 10 % et disait être prête à poursuivre les relation s commerciales.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03267_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

16 du contrat, la restitution du matériel.

Source officielle
CA

2e Chambre

6163014d4c6681071edf67c2

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Sur la résolution du contrat de franchise : Le contrat de franchise ne stipule pas d'exclusivité du franchisé sur les casques de marque ARAI, contrairement à ce que prétend la société GSR.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895bd4428384b762e6385c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La Sarl d’architecture [D] [U] conteste le caractère dilatoire de cette fin de non-recevoir, qui peut être invoquée en tout état de cause ainsi que le prévoit l’article 123 du code de procédure civile.

Source officielle