sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 315-14 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, adressée le 31 mars 2006 ; 2°) de juger illégale l'utilisation par le service du contrôle médical de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale ; 3°

communication est éventuellement suivie de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article R. 315-1-2. » ; que l'article R. 315-7 du code de la sécurité sociale dispose que « Seuls peuvent

A... était compétent pour signer, par délégation du préfet de la Moselle, l'arrêté du 1er septembre 1982 ; Sur les moyens tirés de la violation des dispositions de l'article R.315-28 du code de l'urbanisme

R.315-39-1 du code de l'urbanisme : "L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol peut être sollicitée mais ne peut être accordée avant l'obtention du certificat prévu à l'article R.315-36" et qu'en

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la

; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise à la page 2 de l'arrêt n° 723 F-P + B, en ce qu'il mentionne, au visa des textes applicables, l'article R. 315-2 du code de la sécurité sociale

L. 1, 1° du Code de la route, des articles 315 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable des faits prévus et réprimés à l'article L. 1, 1° du Code

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou

R. 315-14 du code de l'urbanisme alors en vigueur, sur la demande d'autorisation de lotir présentée par la société "LES TERRES DE LA COTE" avant d'avoir eu connaissance de la portée exacte de cette demande

Z..., en sa qualité de mandataire des propriétaires du terrain, disposait d'un titre l'habilitant à réaliser une telle opération au sens de l'article R.315-4 du code de l'urbanisme ; qu'à la suite de l'annulation

1134 du Code civil ; 6°) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, la caducité de l'autorisation de lotir (prévue pour la première fois par le décret du 31 décembre 1958) ne peut être constatée

L.315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois-quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois-quarts des propriétaires détenant

Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-30 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de l'autorisation en litige : " L'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a abrogé l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à compter du 1er novembre 2016

Y... devant le tribunal administratif ; Considérant que, si, aux termes de l'article R.315-54 du code de l'urbanisme, "les divisions de terrains en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent

modification du règlement du lotissement avait été demandée par trente-cinq des trente-neuf propriétaires concernés, et que la décision du maire était ainsi intervenue conformément aux dispositions de l'article