articles 380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

A..., sur l'arrêt pénal et l'arrêt civil rendus le même jour ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE,

[G] et [D] sur les dispositions pénales ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Et attendu qu'il ne reste

publique, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

131-21 et 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 18.

procédure pénale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale et 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi n°

-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE l'appel incident interjeté par M.

[S] [V] sur les dispositions pénales et civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que l'appel

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Haute-Garonne ; Ainsi jugé

Le moyen est pris de la violation des articles 131, 134, 175, 385, 520 et 593 du code de procédure pénale. 8.

En deuxième lieu, par application des articles 384 et 427 du code de procédure pénale notamment, le juge pénal conserve plénitude de juridiction et est tenu de statuer lui-même sur toute question dont

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 314-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. 9.

-1 du code pénal, 2, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant partiellement le jugement entrepris, a déclaré recevable l'action civile exercée par la société

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 179, dernier alinéa, et 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui prévoient que l'ordonnance

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après