alors en aucune façon sur la méconnaissance de l'article 175 du Code de procédure pénale et de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, alors que les pièces relatives à la demande d'extradition

513, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de articles 406 et 408 anciens du Code pénal

des droits de l'homme, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, du décret n 2000-576 du 28 juin 2000, des articles 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

59, 60 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, 465 et 466 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Miriam Y... et Marco De X... coupables du délit de transfert de valeur sans

309, alinéa 2, du Code pénal, en vigueur à la date des faits, et non sur celui de l'article 222-16 du Code pénal, qui, à compter du 1er mars 1994, incrimine, de manière spécifique, les appels téléphoniques

314-1 et suivants du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Patrick X... coupable d'abus

336 et 464 du Code des douanes, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles

2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; 2°/ que les lois qui organisent des prescriptions extinctives sont des lois de procédure et, comme telles, s'appliquent immédiatement

464-1, 465, 465-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin et en tout état de cause que le maintien en détention ou le mandat de dépôt ne peuvent être ordonnés par la juridiction de jugement

1984 du Code civil, 405 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bérénice de Saint-Etienne coupable de complicité d'escroquerie et,

1er du code de procédure pénale, 343-1 et 2, 1649-quater-A, 464, 465, 466 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

1 du Nouveau Code pénal, le texte de la prévention repris dans la citation énonçant clairement les faits reprochés au sens de l'article 551 du Code de procédure pénale et aucun grief n'étant causé à la

En vertu de l'article 460 du code de procédure pénale, dans le débat pénal devant la chambre des appels correctionnels, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers. 10.

460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers ; "que ne met pas

2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 427, 496, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale