Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 348 résultats pour « ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE ET »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article R317-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne d'exercer à titre individuel l'activité qui consiste en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification
Article R533-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06
La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 521-1 et suivants du code de commerce.
Article R174-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code du commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription de la société sur la liste spéciale établie par le comité
Article 206
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-1, Art. L526-2, Art. L526-3 IV.
Article L212-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 212-7 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.
Article L351-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 32
Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de commerce sont applicables à la présente section.
Article R411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
L. 612-10, L. 614-5 et L. 614-21 ; 2° L'enregistrement et la publication des marques de produits ou de services ainsi que l'examen des demandes en nullité et en déchéance des marques mentionnées au 2° de l'article L. 411-1 ; 3° La délivrance de certificats
Article L143-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44
L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 143-11-1, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article 10-1
Pour l'application de l'article D. 614-21 du code rural et de la pêche maritime, le taux minimum annuel de contrôle sur place est d'au moins 5 % des montants contrôlables.
Article L614-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54
Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 614-32 et au second alinéa du I de l'article L. 614-34, le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou la personne habilitée à exploiter l'invention
Article L214-7-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.
Article L214-24-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.
Article 2
-Pour l'application du 2° du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime, le certificat attestant de la certification environnementale de troisième niveau prévue à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime doit être
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 99
Les règles relatives à l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 du présent code, installé ou non
Article D2332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 19
de brevet national, à l'article R. 614-21 du même code s'agissant des demandes de brevet international ou de la date de réception des pièces de la demande mentionnée au 2 de la règle 35 du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance des
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 85
La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce.
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 86
Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.
Article R614-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 06
Les redevances exigibles visées au troisième alinéa de l'article R. 614-5 sont la redevance de dépôt et, le cas échéant, la redevance d'établissement du rapport de recherche prévues à l'article R. 612-5.
Article R711-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 96
Toutefois, aucune délégation ne peut être créée au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Article 37
III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L420-2-1, Art. L450-4, Art. L461-3, Art. L462-2-1, Art. L462-8, Art. L463-3, Art. L464-2, Art. L464-8, Art. L464-9, Art. L752-27, Art.
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