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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8869ba5988459c4dc29
9 mars 1966
9 mars 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 - 15 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 14, 17 ET 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 592 ET 593
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6079a8b59ba5988459c4ea89
20 janvier 1970
20 janvier 1970
L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE ET QUI NE CONSTITUENT PAS LE DELIT DE BANQUEROUTE PROPREMENT DIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTRUCTIONS
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6079a8979ba5988459c4e0fc
27 mai 1970
27 mai 1970
614-15 5° DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; EN CE QUE LA DEMANDERESSE
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6079a8af9ba5988459c4e798
25 novembre 1969
25 novembre 1969
614-15 DU CODE DE COMMERCE ET 402 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 593
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6079a8949ba5988459c4dffc
30 janvier 1973
30 janvier 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
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6079a8839ba5988459c4dbf4
15 janvier 1963
15 janvier 1963
585 ET 586 DU CODE DE COMMERCE, COMME AYANT EFFECTUE DES DEPENSES PERSONNELLES ET DE MAISON EXCESSIVES ET COMME AYANT TENU DES LIVRES QUI N'OFFRAIENT PAS UN TABLEAU EXACT DE LA VERITABLE SITUATION ACTIVE
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6079a88d9ba5988459c4ddc5
10 novembre 1964
10 novembre 1964
2 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET
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6079a8989ba5988459c4e129
17 octobre 1973
17 octobre 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614/15 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20
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6079a88e9ba5988459c4df11
23 juillet 1970
23 juillet 1970
COUPABLE DE COMPLICITE DE FAITS DE BANQUEROUTE PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 614-15-2° DU CODE DE COMMERCE, 59, 60, 402 ET 403 DU CODE PENAL ; L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT
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6079a8949ba5988459c4dff2
19 novembre 1970
19 novembre 1970
BLANCHE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 614-15 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE COMMERCE (PAYEMENT PREFERENTIEL D'UN CREANCIER AU PREJUDICE DE LA MASSE); 3° RELAXE A...
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6079a8af9ba5988459c4e7a3
9 décembre 1969
9 décembre 1969
598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN RELATIF AU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE ET REPRIME PAR L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL; SUR LE TROISIEME MOYEN
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6079a8839ba5988459c4db73
8 mars 1966
8 mars 1966
; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614 - 7 - 1°, 3° ET 5° ET 437 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,
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6079a8809ba5988459c4da22
15 janvier 1974
15 janvier 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, ALINEA 15-5EME DU CODE DE COMMERCE, 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 591
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6079a8869ba5988459c4dc9a
27 mai 1972
27 mai 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15-5° DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION
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6079a8999ba5988459c4e2d0
16 février 1972
16 février 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15-2° ET 5° DU CODE DE COMMERCE, REPRIS PAR LES ARTICLES 131-2 ET 131-5 DE LA LOI N° 67/563 DU
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6079a8999ba5988459c4e353
14 novembre 1973
14 novembre 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE
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6079a8b29ba5988459c4ea19
13 décembre 1966
13 décembre 1966
LUI-MEME, IL N'Y A LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE STATUER SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS QUI CONCERNENT LES DELITS D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 614, PARAGRAPHE 15, DU
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6079a8a09ba5988459c4e55d
24 mars 1969
24 mars 1969
614-15, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE ET 402 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00198
13 février 2019
13 février 2019
L. 611-15 du Code de commerce et, partant, des procédures de mandat ad hoc et de conciliation prévues aux articles L.611-1 et suivants, que l'obligation de confidentialité qu'il énonce soit comprise comme
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6079a8949ba5988459c4e03f
3 juillet 1969
3 juillet 1969
7 A 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 402 DU CODE PENAL, 614-4, 614-5, 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET
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