681, alinéa 5 du Code de procédure pénale exige que le crime ou le délit reproché à un officier de police judiciaire implique la violation d'une règle de procédure pénale, ce qui n'était pas le cas en

575-1° et 206 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 575-5° et 206 du Code de procédure pénale ; Sur

Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée. " L'article R. 631-2 du même code énonce que : " Sanctions.

, 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 544 du Code civil, 122-5 et R. 635 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bernard

En juin 1995, en vertu de l’article 636 du code de procédure pénale, le président de la Cour de cassation rendit une ordonnance de non admission des pourvois du requérant contre les arrêts de la cour d

d'une infraction flagrante au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale, les déclarations d'un coauteur qui n'ont pas été recueillies par un procès-verbal; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux

grief est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le moyen pris, en ses autres branches ; Attendu que, pour confirmer le rejet des exceptions de nullité soulevées

Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à indiquer

loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 4 et 5 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse, en sa qualité de dirigeante

de vérification fiscale pour violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel était tenue d'évoquer et de statuer au fond, par application de l'article 520 du code de procédure

" ; Attendu qu'en cas de flagrant délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes

R. 635-1, alinéa 1, du Code pénal, et réprimée par l'article R. 635-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

1382 du Code civil et 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

63-1 du Code de procédure pénale ont été portés à sa connaissance à 11 heures 35 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Robert X...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-3 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, ayant déclaré Gilles X... coupable de blessures involontaires avec incapacité de plus

131-12, 131-13, 322-1 et R. 635-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable du délit de dégradation