Aux termes de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation

A ; Considérant que le visa, dans l'arrêté attaqué, d'un courrier émanant de l'association Sévenne environnement est sans incidence sur sa légalité ; que ni les dispositions de l'article R. 541-67 du code

2241 du code civil, l'article 70 du code de procédure civile et l'article L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

2241 du code civil, l'article 70 du code de procédure civile et l'article L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L'article 67 F du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, encadre désormais les conditions dans lesquelles une personne, soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 2-67 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

954, alinéa 6, du code de procédure civile, si bien que le moyen ne saurait être regardé comme étant nouveau. 7.

Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 1992 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1993 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article

et de l'article R. 67 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 67 du code électoral et l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail : 6.

L. 67 du code électoral : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les

D. 65 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUE "LES ENVOIS EN FRANCHISE SONT DISTRIBUES A LA RESIDENCE OFFICIELLE DU FONCTIONNAIRE DESTINATAIRE" ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

à l'article L. 224-67 du code de la consommation, contrairement à ce dernier et à son décret d'application ; - son article 4 porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à celle

L. 131-67 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-67 du code monétaire et financier : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 67 A du code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute décision prise en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 631, L 67 ET L 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 65-470 DU 18 JUIN 1965, ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 631, LES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE L'ALLOCATION

administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et

67 du code de procédure pénale (applicables à la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 sur la garde à vue), ou de l'article 62-2 du même code (applicable à la