67 du code rural ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance

en se bornant à relever qu'il n'appartenait pas au conseil départemental de prendre une décision dérogeant aux dispositions de l'article 67 du code de déontologie ; Considérant en second lieu qu'il ressort

ETAIENT APPLICABLES ET QUE SELON CELLES- CI NE SONT DEDUCTIBLES QUE LES IMPOTS ET TAXES FISCALES ATTACHES A LA PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QU' EN RAISON DU CARACTERE GENERAL DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE

a fondé une association dite association pour la recherche et les soins en acupuncture et homéopathie, laquelle comporte une section dénommée "SOS médecines douces" ; Considérant qu'aux termes de l'article

la proclamation de leurs résultats le 20 décembre 2002 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (TI Castres, 18 février 2003) d'avoir déclaré cette requête irrecevable en violation de l'article

L. 423-1 et L. 433-1 du code du travail, à une modification des résultats proclamés, violant ainsi lesdits articles ainsi que les articles 5 du code de procédure civile et 67 du code électoral ; et d'autre

L. 2314-24 et R. 2314-28 du code du travail. 3° ALORS surtout QUE, conformément aux dispositions de l'article R. 2314-28 du code du travail applicable aux élections des délégués du personnel, lorsque

PRES DE CHACUNE DES MAIRIES INTERESSEES ET A DESIGNER DES DELEGUES PREFECTORAUX POUR ASSURER LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE AUX LIEU ET PLACE DES MAIRES, A ETE PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

X... un grief tiré de ce que la mention "SOS Médecins" n'est pas de celles qu'autorise l'article 67 précité du code de déontologie médicale ; que, dès lors, le docteur X... est fondé à demander l'annulation

212 du code civil, et plus encore l'aide mutuelle prévue à l'article 67 du code civil espagnol, - rejeter en conséquence toutes les demandes de [C] [Z] en sa qualité de tuteur d'[G] [Z], subsidiairement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 67, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN

Aux termes de l'article 67 du code de la famille sénégalaise, tout décès doit être déclaré à l'officier d'état civil dans le délai franc d'un mois.

64-1 et 67 du code de procédure pénale, 14-I de la loi numéro 2007-291 du 5 mars 2007 ; Vu l'article 64-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les interrogatoires des personnes

régional de Picardie infligeant au Docteur X... la sanction du blâme, la section disciplinaire de l'ordre de médecins s'est fondée sur ce que l'intéressé avait en méconnaissance des dispositions de l'article

Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que pour l'imposition des benefices agricoles selon le regime forfaitaire, l'article

graves et inéluctables, un élément substantiel de l'offre de la société, au sens des dispositions du VIII de l'article 67 du code des marchés publics, avait été modifié ; qu'ayant estimé que la société

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel a constaté qu'en vertu de l'article 67 du Code de la famille sénégalais, passé le délai d'un an suivant le décès,

DE SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE L. 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 41 DU CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DONT IL A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS ;