LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 145, 146, 147, 148 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour la détermination du salaire net imposable en application de l'article 83 du code général des impôts, l'article 5 de l'annexe IV à ce code dispose

Renauld, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts applicable à la détermination du montant traitements et salaires pour l'assiette de l'impôt sur

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT NET DU

irrégularité substantielle l'ordonnance contestée ; qu'il n'apparaît pas au demeurant qu'il en résulte une atteinte quelconque aux intérêts du mis en examen ; que, quant à la forme, les dispositions de l'article

déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % prévue au 3° de l'article 83 du code général des impôts ; - Mme A n'est pas fondée à invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article

; qu'aux termes de l'article 83 de ce code : Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait

B..., retient que cette méconnaissance de l'article 83 du Code de procédure pénale constitue une nullité substantielle d'ordre public entachant l'ensemble des actes accomplis par M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

En application des dispositions de l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 83 du code général des impôts renvoie à un arrêté ministériel le soin de fixer le taux de la déduction supplémentaire pour frais professionnels

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les frais de garde d'enfants : Considérant que ni l'article 13-1 du code général des impôts, ni l'article 83 du même code ne comportent de dispositions

Martin, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, les frais de transport réellement exposés par les contribuables salariés pour se

REELS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT

544 ET 1382 DU CODE CIVIL, OU LA RESPONSABILITE DECOULE DES TROUBLES EXCEDANT LES INCONVENIENTS DE VOISINAGE, QU'AINSI L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN ASSIMILANT

83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède