que l'article 9 du contrat de travail prévoyait que «l'âge de la retraite est fixé à 65 ans, le contrat se trouve rompu du fait que le salarié atteint cet âge », et d'autre part relevé que dans son courrier

9 DU CONTRAT, DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X...

A la suite de la décision de radiation des cadres ayant pris effet le 4 septembre 2021, l'Hôpital Nord Franche-Comté a appliqué les stipulations de l'article 9 du contrat du 9 juillet 2019 et a demandé

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1382 devenu 1240 du code civil ; 4°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 9 du contrat de travail de Mme [N] du 3 octobre

Aux termes de l'article 7 du décret du 6 février 1991 : " A l'exception de ceux conclus en application de l'article 27, dernier alinéa, de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les contrats peuvent comporter

Darnétal en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Darnétal fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que l'article

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts fondée sur le retard mis par la société bailleresse à reprendre le matériel après la résiliation, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

D... tend à la nullité de la délibération du 21 septembre 2010 qui a modifié les conditions de vote pour l'agrément d'un nouvel associé ; que l'article 9 du contrat ainsi initialement rédigé : « les droits

de fait, et après avoir au contraire relevé que le dommage allégué aurait procédé du seul retard dans la prise de livraison, le Tribunal a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que les

IMPORTANT DANS SES COMPTES, VENANT APRES DE LONGS ATERMOIEMENTS, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE DU SALARIE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, CONFORMEMENT D'AILLEURS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

que la délibération du 21 septembre 2010 modifiant l'article 9 du contrat d'exercice en commun viole l'article 1134 du Code civil, - constater que Messieurs [X], [Y], [H], [R], [D], [L] et [C] ont commis

mixte de commerce de Nouméa ; - que le juge de la mise en état a justement écarté la fin de non-recevoir soulevée au motif qu'il ne pouvait être retenu que le préliminaire de conciliation prévu à l'article

sur le site du BRGM au service de la société CIVS, ce qui impliquait leur démission d'avec la société SGI et leur départ du site BRGM avec la conservation de leurs liens avec la société SGI, qu'à l'article

la société Larronde et son assureur, le Groupement français d'assurance, sur le fondement de la garantie stipulée à son profit par l'article 9 du contrat précité du 1er juin 1979 ; Sur le premier moyen

Aux termes de l'article 9 du contrat saisonnier d'engagement de M.

collectif sous réserve des stipulations édictées par l'article 9 du contrat ; que précisément, le contrat groupe a été résilié par la Compagnie AG2R le 31 décembre 2003 mais que la résiliation ne s'applique

collectif sous réserve des stipulations édictées par l'article 9 du contrat ; que précisément, le contrat groupe a été résilié par la Compagnie AG2R le 31 décembre 2003 mais que la résiliation ne s'applique