International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

X... au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1979 à raison de l'intégralité des droits primitivement assignés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

2071 et 2072 anciens du Code civil et L. 521-2 du nouveau Code de commerce (article 92 de l'ancien Code de commerce) ; Subsidiairement, Alors, d'autre part, que la dépossession, qui fait perdre au

X une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 13 novembre 2000 du magistrat délégué par le

1343-2 du code civil ; 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner M.

au regard de l'article 1er-1 de la Convention CMR du 19 mai 1956, et de l'article 101 de l'ancien Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 98-69 du 6 février 1998 ; 4 / que les juges

14 de la Convention combiné avec l’article 8 et l’article 2 du Protocole n o 4 ?

L. 123-12 et suivants du code de commerce ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-2 du code monétaire et financier, s'agissant des prestataires de services d'investissement

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 99-247 du

Rohmer, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Réponse du conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 422 du code de procédure civile, le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe.

l'article 668 du code de procédure civile précisant Enfin, aux termes des dispositions de l'article 668 du code de procédure civile Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

450 du code de procédure civile

Alice Denis, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; En réponse, Jean-Claude X... fait valoir que le Crédit Foncier de France ne peut opposer la compensation prévue par l'article 1289 du Code civil puisque sa créance

X doivent, compte tenu de ses écritures, être regardées comme dirigées contre ce refus ; Considérant que M.

Aux termes de l’article L. 2192-10 du même code : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices, paiement les sommes dues en principal en exécution d’un