3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.123-16 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme complétées par les articles R. 151-1 à R. 151

    Criminal Code (Кривичен Законик, Official Gazette Nos. 37/96, 80/99, 04/02, 43/03, 19/04, 81/05, 60/06, 73/06, 7/08, 139/08, 114/09, 51/11, 185/11, 142/12, 166/12, 55/13, 82/13, 14/14, 27

L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales.

étant, par elle-même, entachée d'erreur manifeste d'appréciation, alors même que les terrains en cause seraient recouverts d'une végétation soumise par l'article R.171-3 du code forestier au régime forestier

lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».

une "extraction" ou un "affouillement" au sens des dispositions précitées de l'article L.145-5 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne l'application de l'article L.145-6 du code de l'urbanisme : Considérant

145-1 à L. 146-6.

L'article R. 146-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit que : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou

à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la protection des espaces naturels environnants en méconnaissance des dispositions du 1° de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 144 provides that all issues not specifically addressed in the Code of Administrative Procedure 2006 are governed by the Code of Civil Procedure 2008. 17.

R 143-2 du code rural et de la pêche maritime, en son 1° définit comme fonds agricole ou terrains à vocation agricole, soumis au droit de préemption institué par l'article L. 143-1 du même code au profit

national des forêts une contribution annuelle de 2 euros par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d'un document de gestion au sens de l'article L. 4 (actuel L. 122-3) du code forestier

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

ces critères étant précisés par les articles R. 145-3 à R. 145-7 du code de commerce.

de défrichement en application de l'article L. 342-1 du code forestier, - si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123

première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-5 du Code des assurances ; Attendu que la société Le Domaine des Iles, qui exploitait un restaurant dans un immeuble