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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 731 résultats pour « Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 696-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
de l'Etat d'exécution, le procureur consent à la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire si la personne concernée a la nationalité française.
Article 764-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
de l'Etat d'exécution, le procureur de la République consent à la transmission de la condamnation ou de la décision de probation si la personne concernée a la nationalité française.
Article 69
L3222-1-1 A, Art. L3221-5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1431-2, Art. L3211-2-3, Art. L3211-11-1, Art. L3212-5, Art. L3212-7, Art. L3212-8, Art. L3215-1, Art. L3215-2, Sct.
Article D752-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
Les dispositions des articles R. 751-131 et R. 751-143-1 sont applicables aux contestations portant sur les dispositions du présent chapitre.
Article 47-19
Fiabilité liée à la séparation. La probabilité calculée de succès de la séparation nominale et de l'éloignement du véhicule de service en dehors de la zone de proximité doit être évaluée et maximisée.
Article 11
- Code de l'environnement Art. R131-8, Art. R131-10, Art. R131-15, Art. R131-25, Art. R131-39, Art. R131-42, Art. R131-48, Art. D131-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. D213-25, Art. R322-17, Art.
Article L1211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56
La publicité en faveur d'un don d'éléments ou de produits du corps humain au profit d'une personne déterminée ou au profit d'un établissement ou organisme déterminé est interdite.
Article D761-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 79
Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux salariés des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre.
Article R751-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45
Les recours contre les décisions prises en application des articles R. 751-145 à R. 751-148 relèvent du contentieux de la sécurité sociale.
Article L322-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Les sociétés d'assurance mutuelle peuvent constituer un groupement d'assurance mutuelle, doté de la personnalité morale.
Article L752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles L. 751-1 et L. 751-2 par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection générale de la sécurité civile ainsi qu'à ceux opérés en
Article L224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Les frais exposés pour l'exercice de cette faculté sont à la charge de la mutuelle ou de l'union.
Article 7
- Arrêté du 25 août 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art.
Article 11
Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par les instituts régionaux d'administration et placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des directeurs régionaux et des délégués peuvent y être intégrés sur leur demande
Article 4
La situation du fonctionnaire détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à l'exercice des fonctions de son corps d'origine est réexaminée, à l'issue de chaque période de détachement, par le conseil médical qui
Article R322-55-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19
, une union de sociétés d'assurance mutuelles, une société de réassurance mutuelle ou une société de groupe d'assurance mutuelle peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une autre
Article 5
L'eau minérale naturelle, l'eau de source conditionnée ainsi que l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement ou adjonction autres que ceux relatifs à : 1.
Article 3
patronymique, le nom marital, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la profession, la nationalité ; - la date et le lieu de mariage, le nombre d'enfants et l'existence d'un contrat de mariage lorsqu'il s'agit d'affaires de divorce ou de séparation
Article D355-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94
L'insigne est constitué par un module circulaire en bronze, de 36 millimètres de diamètre, portant à l'avers une carte de France avec séparation par la ligne des Vosges sur la ligne des crêtes.
Article R4139-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52
I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché. A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le corps pour lequel il a présenté sa candidature.
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