Article D752-30-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VII : Dispositions sociales›Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles›Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23›Section 2 : Prestations.›Sous-section 3 : Prestations en espèces›Paragraphe 2 : Rentes›Sous-paragraphe 1 : Rentes dues à la victime.›D752-30-1

Article D752-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 751-131 et R. 751-143-1 sont applicables aux contestations portant sur les dispositions du présent chapitre.

Articles cités dans le texte

Article R751-131

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