définies à l'article L. 811-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à celles de la recherche publique mentionnées à l'article L. 112-1 du code de la recherche.

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y

Article 1609 untricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont déclarés et liquidés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés à ces articles selon les modalités suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur

Article L151-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Code de l'urbanisme

de l'article L. 331-2 du même code ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 du présent code.

Article 63

Code inconnu

Par dérogation au dernier alinéa de l'article 112-1 et au second alinéa de l'article 112-4 du code pénal, les contraventions en matière de stationnement payant prévues au code de la route commises avant le 1er janvier 2018 demeurent punissables, et l'exécution

Article L222-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse de prêter serment ou de faire sa déposition peut, sur réquisitions du commissaire du Gouvernement, être condamné par le tribunal à la peine prévue à l'article 434-15-1 du code pénal.

Article R1614-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code général des collectivités territoriales

de l'urbanisme ainsi qu'aux zones de bruit des aérodromes en application des articles L. 112-3 à L. 112-17 du même code.

Article D112-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 52

Code rural (nouveau)

-Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés soumis, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon systématique

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

Code de procédure pénale

d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques : 1° Des traces biologiques issues de personnes inconnues

Article 6

Code inconnu

L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, L. 5134-20, L. 5134-65 et L. 5134-112 du code du travail et au financement des structures d'insertion par l'activité économique conformément à l'article L. 5132-2 du même code, résultant de la signature des conventions

Article R*421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87

Code de l'urbanisme

L. 1332-1 du code de la défense , soit destinées elles-mêmes à être désignées par cette autorité, et réalisées pour le compte des services mentionnés à l' article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure relevant du ministre de la défense ou du ministre

Article R423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 99

Code de l'urbanisme

; d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; e) Lorsque le projet est soumis

Article L181-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code de l'environnement

I. - Par dérogation au chapitre III du titre II du présent livre, les modalités de consultation du public prévues à l'article L. 181-10 pour les projets relevant des articles L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1 sont régies par le présent article

Article 2

Code inconnu

de l'urbanisme ; 4° Inclus dans les zones agricoles protégées définies à l' article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des

Article R249-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

application du 1° du II de l'article 803-8, le juge demande à l'administration pénitentiaire de lui proposer dans les meilleurs délais un ou plusieurs établissements dans lesquels celui-ci est susceptible d'être incarcéré, conformément aux dispositions des articles

Article L123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 55

Code de commerce

immatriculées, sur leurs déclarations : 1° Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du I de l'article L. 123-1 ; 2° Les agents commerciaux mentionnés à l'article L. 134-1 ; 3° Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées aux articles

Article R555-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 51

Code de l'environnement

concernée, il complète le dossier prévu à l'article R. 555-8 par les pièces suivantes : 1° Une notice justifiant l'intérêt général du projet, en référence au I de l'article L. 555-25 ou à l'article L. 229-31 ; 2° Les pièces non mentionnées aux articles

Article L3111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 85

Code des transports

Les représentants légaux d'un élève handicapé scolarisé dont le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article L. 112-2 du code de l'éducation prévoit l'utilisation du réseau de transport scolaire peuvent demander, avec l'appui de l'équipe

Article L264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

Code minier (nouveau)

L. 515-10 et L. 515-11 et au III de l'article L. 515-37 du code de l'environnement.

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