LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Décisions mentionnant Article L111-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Effets d’une convention de servitude au titre de l’article L111-3 du code rural sur les pouvoirs de l’autorité compétente en matière de permis de construire
Une convention, conclue en application de l’article L111-3 du code rural, par laquelle le pétitionnaire d’un permis de construire s’engage à supporter les nuisances générées par le voisinage ne fait pas obstacle au pouvoir d’appréciation que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire tient de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en matière de sécurité ou de salubrité du fait de l’implantation du projet à proximité d’autres installations. …
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
JCP
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projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions
Obligation d'information du consommateur sur le coût total d'un contrat : sévérité ou proportionnalité ? Par Colin Berthier, Avocat.
L’obligation d’informer le consommateur sur le coût total d’un contrat à durée indéterminée ou assorti d’un abonnement est un pilier du droit de la consommation, encadré par les articles L111-1, L112-4 et L221-9 du Code de la consommation. La Cour d’appel de Paris est récemment venue préciser que : " Les textes imposent seulement la mention du coût global de l’opération sans détailler le prix de chaque composante de l’installation ou détailler le coût du matériel et celui de la main d’œuvre. Le montant de la TVA appliquée figure bien au bon de commande de sorte qu’un simple calcul permet de retrouver le prix de l’installation hors taxes " ( CA Paris, 4, 9-A, 15-01-2026, n° 24/18092 ).