1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le simple fait de s'engager à respecter les règles contenues dans le règlement de lotissement

696 francs en 1988, à 115 037 francs en 1989 et à 118 812 francs en 1990 ; et alors, d'autre part, que, ainsi qu'il résultait des chiffres invoqués par la société et admis par la cour d'appel, l'évolution

Y... à leur payer les intérêts au taux légal, capitalisés, sur la somme séquestrée, à compter du 4 novembre 1993, en application de l'article 1153 du Code civil ; Attendu que M.

YF..., domicilié [...] , 110°/ à Mme OO... WG..., domiciliée [...] , 111°/ à M. SG... XC..., domicilié [...], 112°/ à Mme OU... VI..., domiciliée [...], 113°/ à M. EH...

1832-2 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[IC] [AR], domicilié [Adresse 65], 113°/ M. [PY] [UA], domicilié [Adresse 105], 114°/ Mme [N] [LR], domiciliée [Adresse 76], 115°/ M. [LV] [EC], domicilié [Adresse 215], 116°/ M.

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ce document produit aux débats et a aInsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 2 / que sur

117 du code de procédure civile par refus d'application et l'article 114 du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour 7.

, le principe "à travail égal, salaire égal", et l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 7°) ALORS QUE l'assureur n'est tenu que dans les limites et conditions prévues

L. 113-9 et L. 113-10 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en matière de travaux de bâtiment, la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance n'est pas opposable

L. 1153-1 et L.1153-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2.

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 12.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 10.

700 du code de procédure civile (cpc) la somme de 100 euros à chacun des 121 bailleurs.

pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2262 du code civil alors applicable, L. 110-4 du code de commerce et 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que la Caisse s'étant

[YH] [FF], 109°/ à Mme [RJ] [WS], 110°/ à M. [IJ] [XY], 111°/ à Mme [RN] [SC], 112°/ à M. [JV] [XK] [PR] [RT], 113°/ à Mme [WD] [KE], 114°/ à M. [SK] [LJ], 115°/ à Mme [C] [VU], 116°/ à M.

, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 dudit Code et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions en cause d'appel, M.