le soutient la société HSBC France, à la date de la déchéance du terme ; si, par application des dispositions combinées des articles 1253 à 1256 du code civil, l'imputation des paiements du débiteur

entière ; que par application des dispositions de l'article 1254 du code civil, le paiements s'imputeront par priorité sur les intérêt ; que, sur les délais de paiement, en l'absence d&apos

En outre, aux termes de l'article 1254 du code civil, applicable jusqu'au 30 septembre 2016 : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du

1213, 1214, 1220, 1234, 1251 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ". 9.

1699 et 1700 du code civil.

2277 du Code civil, Considérant qu'il est de droit constant, ainsi que l'a retenu le premier juge, que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil s'applique aux intérêts dus sur les

1254 du code civil ancien et actuel article 1343-1 du code civil, - rejeter les demandes de mainlevée et de cantonnement des inscriptions, - dire et juger que l'inscription fera 1'objet d'une publicité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 625

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

786 du Code de Procédure Civile).

Code Civil.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

1153-1 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; que l'établissement ne conteste pas que la société avait avancé, sans qu'il les lui

1256 du code civil, et par refus d'application, l'article 1254 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas de pluralité de dettes, les paiements s'imputent sur la dette que

Sur les demandes principales Au visa des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1152 ancien du code civil, l'appelante fait grief au premier juge d'avoir rejeté ses

1254 du Code Civil ; - Condamné la société Locam à lui régler 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Et recevant M.