X... devaient être imputés, en application de l'article 1254 du Code civil, " sur les intérêts, les frais de procédure, les dépens et les sommes allouées en remboursement des frais non répétibles, avant

561 du code de procédure civile, ensemble l'article 1254 du code civil ; 2°/ que la SCI reprochait à la société Hervé de lui avoir délivré un commandement de payer intégrant les intérêts ayant couru

Sur le moyen unique : Vu l'article 1254 du Code civil et l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit Immobilier Européen (le C.I.E.) a consenti à

1254 du Code civil, constituent des accessoires de la dette, le débiteur ne pouvant, sans le consentement du créancier, imputer les paiements qu'il fait sur le capital par préférence à ses accessoires

1254 du Code civil ; 2°) qu'en constatant qu'à la date du 25 novembre 1982, date du règlement des indemnités par l'autorité expropriante, celle-ci était débitrice des intérêts, et en décidant que l'indemnité

1254 du Code civil, sur l'indemnité de résiliation ; que par arrêt du 8 novembre 1996, la cour d'appel a déclaré manifestement excessive la clause pénale, puis avant dire droit a commis un expert avec

1254 du Code civil ; que les époux X... s'opposent justement à l'imputation telle qu'effectuée par la banque ; que, conformément aux dispositions de l'article 1254 du Code civil, les versements effectués

1254 du Code civil, aux termes duquel le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts ; Attendu que, pour déterminer le montant des sommes

Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article 731 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1254 du code civil, ensemble l'article 51, alinéa 1, de la loi du 9 juillet 1991 et

1254 du code civil, les règlements de M.

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1254 DU CODE CIVIL, IMPUTE LES PAIEMENTS EFFECTUES D'ABORD SUR LES INTERETS ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UN SOLDE D'INDEMNITE

régularisée, la cour d'appel a violé l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L. 311-37, devenu l'article L. 311-52 puis R. 312-35 du code de la consommation

1254 du Code civil, supplétives de la volonté des parties, n'ayant pas un caractère d'ordre public, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

L. 122-2 précité ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 111-2 du Code des assurances que, parmi les dispositions contenues dans les articles du même Code qu'il énumère, au nombre desquels figure

Freddy X... ne conteste d'ailleurs plus ces dates ; qu'en revanche, l'appelant fait valoir les dispositions de l'article 1254 du code civil suivant lesquelles « le débiteur d'une dette qui porte intérêts

caractériser la prétendue violation par le juge du fond (tribunal d'instance de Fort-de-France, 27 août 2001) de la règle d'imputation des paiements supplétive de la volonté des parties, édictée par l'article

1254 du code civil ; 5°/ qu'elle faisait valoir qu'après avoir reçu notification de l'arrêt en date du 10 janvier 2006 lui ordonnant de réintégrer M.