L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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5 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 81,137, 137-1, 137-3, 144, 145,591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

Pour conclure au rejet de cette demande, la SAS JS METAL EVOLUTION se fonde, au visa des articles 144 et 146 code de procédure civile, sur les constats réalisés par l’expert amiable et les procès-verbaux

147, 150 et 151 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de transmission par la caisse du dossier médical de l'assurée En application de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations

de l'exercer ; que l'action de la FNEM CFE-CGC tendant à voir respecter les articles 22 et 23 du décret-loi du 14 juin 1946, fondée sur l'article L. 2262-11 du code du travail, est une action exercée

qui l'a condamnée pour travail clandestin, à un mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

C... ), " Ayant travaillé de 1970 à 1983 sur les miniers de Népoui (mine Surprise 2- SIREIS et KOPETO), je peux certifier à l'époque que M.

le préconisait la lettre du 24 mars 2015 et comme l'impose l'article R 142-1 précité ; que ses demandes sont irrecevables » ; 1°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui

L'appréciation de l'existence d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges du fond.

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Si, en vertu de l'article 145 du code civil, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que l'article Lp. 142-10 du code minier de

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