D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

  Chypre , arrêt du 9 octobre 1997, Recueil 1997 ‑ VI, pp. 2097 ‑ 2098, 2102, 2104 et 2107 ‑ 2108, §§ 171, 181, 186, 192 et 193, et McKerr c.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le fondement

En vertu de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Elle précise qu’en application de la prescription biennale prévue à l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, Madame [M] [J] devait lui adresser son bulletin d’hospitalisation au plus tard le

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

Réponse de la cour Selon l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

de son obligation ; Qu'en vertu de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'est produite

Malgré signature de l’avis de réception le 16 janvier 2026 de sa lettre de convocation, la société [1] n’a pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens en application des mêmes dispositions.

L. 761-1 du code de justice administrative.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 23.