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Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

par l'article L. 52-1 du code électoral, il ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de cet article dès lors que cette publication est antérieure à la période qu'il mentionne.

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6ème Chambre

DTA_2200791_20241105

Administratif

5 novembre 2024

A une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2400496_20240314

Administratif

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2122-1 de ce code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser

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1ère Chambre

DTA_2300587_20240319

Administratif

19 mars 2024

L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01851

Cassation

28 septembre 2011

13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00408_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports, sur la base d'un

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6ème Chambre

DTA_2104125_20240409

Administratif

9 avril 2024

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Pôle 6 - Chambre 5

65b36b248c0355000835f64a

Appel

25 janvier 2024

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2325899_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2325900_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2325902_20251001

Administratif

1 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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5ème Chambre

DTA_2105326_20240625

Administratif

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

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2ème Chambre

DTA_2400436_20260312

Administratif

12 mars 2026

le droit d’usage qui appartient à tous. / (…) » Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1

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61372631cd58014677423ad3

Cassation

18 février 2003

L. 122-20 du Code des communes repris par les articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et des articles 591 et 593 du de procédure pénale, pour défaut de motifs,

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2ème chambre

DTA_2300149_20240329

Administratif

29 mars 2024

la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2300082_20240329

Administratif

29 mars 2024

la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.