En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-

R. 211-14 du code des assurances ; Que cette disposition prévoit que « tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L 211-1 doit dans les conditions prévues aux articles de la présente section

En second lieu, l'antenne Starlink en litige peut être regardée, comme tout équipement radioélectrique mentionné au 14° de l’article LP. 211 du code des postes et télécommunications, utilisé dans les réseaux

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : 8.

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

R. 214-1 du code de l'environnement.

article L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles se fondent sur des principes à valeur constitutionnelle et notamment le principe de dignité de la personne humaine et de tout

L. 212-15-3 du code du travail en sa rédaction alors applicable, devenu l'article L. 3121-45, et de l'article 14.2 de l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la branche de la métallurgie

En second lieu, l'antenne Starlink en litige peut être regardée comme tout équipement radioélectrique mentionné au 14° de l’article LP. 211 du code des postes et télécommunications, utilisé dans les réseaux

[P] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.

L. 213-14 du code de l'urbanisme.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

L’article L. 217-16 du même code dispose que dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat.

située avant la cote D 213) qui ne semble y avoir donné aucune suite ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans radicalement priver sa décision de toute base légale, prétendre

l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, en cas de litige relatif à un salarié qui a lancé une alerte dans le respect des articles

à ce qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code soient mis à la charge de M.