En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

La SARL CLH fait valoir, au visa de l'article L. 211-1 du code des assurances et des clauses contractuelles, notamment son article V, que la SAS Locadour GLR n'aurait pas d'intérêt à agir dès lors qu'en

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté le FIVA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

des sociétés à prédominance immobilière au sens du deuxième alinéa du a) du sexies-0 bis de l'article 219 du code général des impôts ; - elle est fondée à solliciter la déduction des provisions pour

1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement, ses articles 2 et 24, ainsi que le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ; Vu le code des tribunaux

222-22, 222-23, 222-27 et 222-30 du code pénal et des articles préliminaire, 2, 3, 80, 85, 177, 201, 207, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Aux termes de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code minier de la Nouvelle-Calédonie ; - le

L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

21-°1 : "Le préfet prend un seul arrêté valable pour l'application tant du code minier que de toute autre législation ou réglementation lui donnant compétence pour le faire" ; que ce décret, qui vise

CPAM CCC à Me [Localité 1] (case) Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile

janvier à 20h23 et le 17 janvier en fin d'après-midi, portant ainsi atteinte à sa dignité - Une atteinte à l'exercice de ses droits au sein du LRA de Bobigny tels que prévus par l'article R.744-21 du

titulaire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montceau-les-Mines la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-1, L. 225-1-1, 3° quinquies, L. 243-7, R. 243-59, D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application

à l'article L. 211-2 du même code.

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (…) ».

Les époux [B] se prévalent enfin des dispositions du code de l'environnement selon lesquelles (article L 215-2) 'Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives' et (article

4 du décret du 25 novembre 1977, codifiées sous l'article R. 211-12 du code rural, serait illégale ; Sur le refus opposé à la création de réserves naturelles dans certains départements : Considérant qu'en

L. 213-1 du code de la sécurité sociale.