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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670ebfa21c3411ff34578f77
7 octobre 2024
L. 142-6 du code de la sécurité sociale, du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L.142-10 du même code ou l'ensemble des éléments et informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa
4eme Chambre Section 1
5fd965a386db9150ff818581
7 février 2020
* Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement
5fd965a486db9150ff818585
5fd965a586db9150ff818588
1ère Chambre
6438f22fa942a604f5e93381
13 avril 2023
455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu les articles 1101, 1103, 1104 et 1194 du CODE CIVIL, Vu les articles 1231 et suivants du CODE CIVIL, -Voir déclarer l'appel
5fd965a186db9150ff818577
5fd965a286db9150ff81857b
5fd965a386db9150ff81857d
5fd965a586db9150ff81858b
5fd965a586db9150ff81858d
5fd965a686db9150ff81858f
5fd965a686db9150ff818590
5fd965a686db9150ff818591
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0509JUD003665805
9 mai 2017
Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
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5fd965a486db9150ff818582
5fd965a486db9150ff818586
5fd965a586db9150ff81858a
* Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe
5fd965a786db9150ff818596
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La société Astek, partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue des dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée
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