2227 du code civil ; qu'enfin, si M.

2224 du code civil par fausse application, ensemble l'article 2227 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 3.

procédure civile et les articles 2228 et 2229 du code civil : 7.

699 du code de procédure civile -condamné la société Ploquin à payer 7.500€ à la Sci du Rouvre en application de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté la demande formée sur ce fondement

2226 du Code civil.

2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2229, 2235 et 2262 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de témoignages circonstanciés émanant d'habitants de la commune que les consorts X... étaient possesseurs depuis plus

2235 du code civil, ensemble l'article 2224 dudit code. » Réponse de la Cour 6.

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 qui a réduit à cinq ans le délai désormais prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2262

les articles 2223 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 143-7, alinéa 2, et R. 434-35 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue

2227 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

2227 du code civil, par refus d'application, et l'article 2224 du code civil, par fausse application ; 2°/ que les juges du fond doivent trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui

L. 355-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale : 3.

2224 et 2227 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

de l'article 2224 du code civil n'est applicable qu'à défaut de dispositions spécifiques, que l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale définit un délai spécifique pour déposer un recours devant

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce et, par refus d'application, l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2227 du code civil et l'article L. 110

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 123-1, L. 123-5-1 et R. 123-105 du code de commerce : 6.

travail, ensemble les articles 2222, 2224 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

780 du code civil ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil pour déclarer prescrite la demande de délivrance de son legs formée par M.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.