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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300251_20240209
9 février 2024
Le 24 août 2021, l'un de ces immeubles situé 96 route d'Auffay aux Grandes Ventes a subi un incendie.
DTA_2300252_20240209
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2bf
9 janvier 2024
Par acte transmis aux autorités compétentes le 20 janvier 2023, Monsieur [T] [C] a fait assigner Madame [D] [I] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience
6696b8269a603a692910c393
22 janvier 2024
Par acte du 26 juillet 2023, Madame [B] [E] a fait assigner Monsieur [Z] [S] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience du juge aux affaires familiales
Chambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc3d
21 octobre 2025
Comme le soutiennent les intimés, lors de la souscription de leurs engagements de caution en 2017, ils bénéficiaient au titre de l'article 2312 du code civil d'un recours subrogatoire à l'encontre de Mme
cr
61372655cd58014677424bbb
30 juin 2004
111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
2e Chambre
615e0d43c25a97f0381f4c8d
5 juin 2014
CMA CGM le 16-17 août 2012 avec rectification le 23-24 suivant.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969b
3 avril 2024
L 2315-18 du code du travail et qu'elle n'a pas été motivée par des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise selon les dispositions de l'article R 2315-19 du code
civ2
613724d8cd58014677418d6f
14 mars 2007
X... des effets de l'exposition à l'amiante, sans avoir pris en considération ces éléments constants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code de
Pôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président
Service des Référés
6710aa53be64d7e510244fc4
16 octobre 2024
Suite à un incendie ayant ravagé la micro-centrale le 24/02/2017, M. [P] a été désigné par le juge des référés du tribunal de grande instance de Valence par ordonnance du 24/05/2017.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00138
10 février 2021
1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la
Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aa1
14 mars 2017
./ X... ont accepté le principe de la rupture du mariage en application des articles 233 et 234 du code civil, - prononcé leur divorce, - ordonné la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte
Chambre 3-1
6690c7200d808eb34e45537e
11 juillet 2024
1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les articles 9, 232 et 238 alinéa 3 du code de procédure civile, A titre principal : Dire et Juger recevable la société Telemed Paca en son appel.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
2 ème Chambre
DTA_2302209_20250806
6 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00345
2 mars 2022
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Pôle 1 - Chambre 2
6a225dcdcdc6046d473866d1
4 juin 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 décembre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 16, 137 et suivants, 232 et suivants du code de procédure civile, et L1142-1 du code
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505099_20250801
1 août 2025
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 4° Dans les cas, précisés par
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