Dans un deuxième temps, il y a lieu d'en soustraire les recettes non fiscales de la section de fonctionnement définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales

instituant la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1er janvier 2018. 3.

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

700 du code de procédure civile ; - débouté l'établissement Pôle emploi Centre Val de Loire de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile, L.2325-1 et suivants, L.2323-8, L.2323-10, R.2323-1-3, et R.2323-1-5 du code du travail, de : - dire que le comité social économique de l'UES Astek vient aux droits du

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

2337 du code civil et L. 527-5 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que la dépossession des stocks sur lesquels

du code de procédure civile, M.

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

intérieure, L. 2339-5, L. 2336-1, L. 2339-9, L. 2331-1 du code de la défense, 23 alinéa 1er, 24 et 58 du décret 95-589 du 6 mai 1995, 222-13, 222-12 et 222-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

L. 2132-3 du code du travail ; 3°/ que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en jugeant « qu'un conflit sur

des compositions entre la première instance et l'appel, la cour d'appel a violé les articles 710, 496, 510 du code de procédure pénale, ensemble l'article 591 du même code ; 3°/ qu'une décision rectificative

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Green Car services aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

L. 2326-1 à L. 2326-3 et L. 2323-1 à L. 232-60 du code du travail, faits qualifiables de délit d'entrave au fonctionnement régulier de la délégation unique du personnel, tel que prévu et réprimé par l'article

du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du même code. 8.

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit

L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit