R. 2314-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'expertise indépendante prévue par de l'article R. 2314-9 du code du travail s'entend d'une expertise propre à l'entreprise

du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2314-3 du Code du travail tel qu'issu de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation

R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, auxquels renvoie l'article 1033 du code de procédure civile, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en

l'article L. 622-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil : 8.

. 2314-23 par le juge d'instance ; le tribunal est donc bien compétent pour statuer sur la question qui lui est soumis ; en application des dispositions de l'article L. 2314-7 du code du travail, des élections

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premiers moyens, qui ne sont manifestement pas de

juin 2016 et qu'elle a pu les comparer, le tribunal a violé les articles R. 2324-15 et R. 2314-19 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 3°) ALORS QUE les irrégularités

de l'homme, 15 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 111-4, 112-1 du code pénal, L. 2314-4, L. 2316-1, L. 2324-5, L. 2328-1 anciens, L. 2317-1 nouveau du code du travail, 6,

§ 5), le tribunal a violé les articles précités du protocole, ensemble les articles 1103 du code civil, L. 2324-4 et L. 2324-4-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le protocole d'accord préélectoral

9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1353 du code civil.

2314 du code civil ; Sur le moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 2314 du code civil et 6 et 9 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à la caution

455 du Code de procédure civile ; ALORS DE CINQUIEME PART QU'il résulte des articles R.2324-5 et R.2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données

R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

L. 2314-30 du code du travail ; Mais attendu que, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du

L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles

L. 2324-4 et L. 2324-11 du code du travail ; Attendu que pour juger que les syndicats CGT et UGICT-CGT pouvaient présenter chacun une liste dans le même collège, le tribunal retient que ces derniers

code du travail, d'autre part par les articles L 2314-16 et L 2324-15 du code du travail ; que le protocole a précisé que les salariés ayant le statut de cadres dirigeants ne participent pas aux scrutins