applicables. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article 1184 du code civil, dans

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1237-9, L. 1235-3, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 4°/ que le mail du 2 avril 2010 adressé à M.

455 du code de procédure civile ; Et AUX MOTIFS pour le cas où ils seraient considérés comme adoptés QUE, sur la demande d'application des dispositions de l'article L. 1315 du Code Civil et la jurisprudence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt rendu en référé le 5

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L 2411-1, L 2411-3, L 2411-5, L 2411-8, R 1452-7, et R 1455-6 du Code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les

771 du Code civil.

En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat est nul.

et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 30 avril 2024 Jugement du 30 avril 2024 partie demanderesse Société [5], demeurant [Adresse 1] non comparante

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la

syndicaux institués par voie de convention ou d'accords collectifs du travail ; que cependant tant l'article L. 2411-1 que l'article L. 2411-2 du code du travail ne peuvent être concernés par ce dispositif

L. 2411-22 du code du travail et 1184 du code civil, devenu article 1227 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, Mme V... faisait valoir qu'elle justifiait d'un mandat de conseiller prud'homme

et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 30 avril 2024 Jugement du 30 avril 2024 partie demanderesse S.A.S. [5], demeurant [Adresse 1] non comparante

394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 30 avril 2024 Jugement du 30 avril 2024 partie demanderesse S.A.S. [5], demeurant [Adresse 2] non comparante

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4623-5-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, et l'article L. 4623-5-2 du même code : 6

substitué par Me Benjamin GEVAERT APPELANTE à : [5] [Adresse 3] [Localité 2] ni comparante, ni représentée, INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

1319 du code civil ; que l'acte est d'ailleurs efficace puisqu'il contient, sans qu'elles soient arguées de faux, l'ensemble des mentions exigées aux articles 2418, 2421 et 2423 du code civil sur la nature

L. 2411-1, 17° et L. 2411-22 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.