256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer : / 1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

" ; Attendu que l'article 2 du règlement 259-93 définit la notion de déchet par renvoi au seul article 1er. a, de la directive n° 442-75- CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, lequel dispose que cette

265 C Il du code des douanes précisait que les modalités d'application de l'article 265 C 1 étaient fixées par décret, ce que faisait le décret no 2008-1001 24 septembre 2008 lequel, en son article 3,

du Code des douanes, 222-37 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, 350 du Code des douanes, 1351 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 414 et 426 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 1134 du Code civil et 593 du Code

249, 250 et 251 du Code de procédure pénale, de l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises du Nord siégeant à Douai était composée de M.

constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ Les dispositions des articles 266 sexies et suivants du code des douanes et en particulier de l'article 266 septies

23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes permet aux contrevenants en matière douanière de rapporter la preuve de leur bonne foi ; que si la démonstration de la bonne

du Code des douanes, de l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992, de la loi du 19 juillet 1993, de l'arrêté du 24 septembre 1987, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

20 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires que les droits légalement dus en cas de naissance d'une dette douanière sont fondés sur le tarif douanier des

que momentanément, l'autorité douanière compétente d'accéder à une marchandise sous surveillance douanière et d'effectuer les contrôles prévus à l'article 37, paragraphe 1, du code des douanes (point

de la direction interrégionale du renseignement et des enquêtes douanières, 3°/ au directeur général des douanes et des droits indirects, ayant toutes trois leur siège [Adresse 2], défendeurs

de l'article 351 du code de douanes national.

, pris en ses 2 branches, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code,

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

2°, 257. 15°, 1695 et 1790 du Code général des Impôts, des articles 42 et 46 de l'annexe IV du Code général des impôts, 411 et 412. 5°, du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut

susvisés du Code des douanes, affirmer que le contrôle du navire par les agents des Douanes s'était effectué non pas dans le cadre de l'article 64 du Code des douanes mais en application de l'article

, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R. * 256-6 et produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R. * 256-7. ".

, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R. * 256-6 et produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R. * 256-7. ".