4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble

R. 312-11 du code de justice administrative.

les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en affirmant, par des motifs adoptés, que les développements des époux X... sur la progressivité alléguée du taux

L. 313-14 du code. 15.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

des article L312-1 et suivants du même code.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

X... a demandé la saisine de la commission départementale de conciliation qui, lors de sa réunion du 21 septembre 1998, a proposé que la valeur des parts soit fixée à 42 997 312 francs ; que l'imposition

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

En application de l'article L.561-2 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées à l'article L.310-1 et L.310-2 du code des assurances sont assujetties aux obligations prévues par les sections

L 3123-25 à L 3123-28 du code du travail a modifié l'article L 3123-14 ( ancien article L 212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et

SUR QUOI, Sur la charge de la preuve Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est

Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article R. 432-1 : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de

700 du code de procédure civile. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

elle l'a fait, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les commissions

édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait être opposée en cas d'exceptions de nullité à caractère d'ordre public qui peuvent être invoquées en tout état de cause, mais doivent de

. ; Sur les moyens uniques, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques : Vu l'article L. 225-42 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation