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1 440 résultats pour « Article 321-75 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155441

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, aujourd'hui repris à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754 : Les sociétés et les autres personnes morales passibles

Source officielle

Page 10 sur 72

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01330

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

L. 324-11-1 devenu l'article L. 8223-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L. 324-10 dernier alinéa du Code du travail (devenu l'article 8821-5)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

- au fond L'EPA ORSA fait valoir que : - conformément à l'article L.322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625913

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" et qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009262_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6866c689d33109fd079aa583

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ff39d1303a1b38839f7d99

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En outre, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201599

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

R 324-4 du Code du travail applicable à l'époque des faits sont réunies et qu'avant la modification de l'article R 324-4 du Code du travail par le décret du 27 octobre 2005, la remise de l'attestation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300315

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

3.2.26 des conditions particulières de la police, également invoquée par l'assureur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007992319

Admin. suprême

20 novembre 1998

20 novembre 1998

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515126_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006636_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de 11 326 euros et de 10 189 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a909b3c8605deec1ff1

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L.3221-4 du même code, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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CA

3ème chambre

5fda79ffc362aa052e98eb42

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Selon l'article L. 324-1-2 du code des assurances en sa rédaction applicable en 2012, les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, ou leurs succursales, peuvent être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162a74af901d4f689722eca

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Sur le bien fondé de l'appel principal Les dispositions de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale fixent l'objet de la couverture de l'assurance maladies.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2faaebb88318fda4cc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2100772_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b80a

Appel

5 février 2008

5 février 2008

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC000538210

Admin. suprême

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Par un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre sa condamnation sur le fondement de l’article   314 § 2 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la

Source officielle