Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 812 résultats pour « Article 422-174 Code inconnu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
pénitentiaires d'insertion et de probation exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire défini par les articles
Article 19
directeurs des services pénitentiaires exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire défini par les articles
Article L422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 08
La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est applicable aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-3, L. 422-3-2 et L. 422-13, à l'exception des deux derniers alinéas
Article 20-5-8
L'article L. 174-16 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. Pour son application, la caisse compétente pour le versement de la dotation forfaitaire annuelle est la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Article 2
du code des impositions sur les biens et services, ainsi que de taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422-49 du même code ; -l'inscription de la société mentionnée à l'article L 2111-3 du code des transports affectataire
Article 2
chapitre II du présent décret et dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues au chapitre IV ; 2° A l'initiative de l'agent, avec l'accord de son employeur, dans le cadre du compte personnel de formation dans les conditions fixées par les articles
Article 11
La formation de professionnalisation prévue au b du 1° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique est dispensée aux fonctionnaires de toutes catégories pour permettre leur adaptation à l'emploi et le maintien à niveau de leurs compétences
Article 20-1
Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cas où les travaux miniers ou les autorisations d'exploitation donnent lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 174-5-1 du code minier.
Article 5
-Le montant mentionné au I de l'article 4, dû au titre d'un mois donné, est versé par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
Article R431-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Les obligations qui, d'après les articles L. 422-2 et L. 422-5, incombent au juge des tutelles des mineurs en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de la tutelle des pupilles de la Nation sont remplies par le consul de France ou son représentant
Article 3-5-2
I. - Sont bonifiées les opérations relevant des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 pour lesquelles le demandeur est l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction
Article 422-126
Sans préjudice de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, la commercialisation des parts ou actions d'OPCI et, le cas échéant, de leurs compartiments ne peut intervenir qu'après la notification de son agrément par l'AMF.
Article R162-32-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 19
-1 viennent en déduction des versements prévus audit article.
Article 422-30
Les articles 422-26 à 422-32 s'appliquent à chaque compartiment lorsqu'il en existe au sein du fonds d'investissement à vocation générale.
Article L126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 26
national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles
Article Annexe II
Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM Articles 411-52 et 422-98 du RG/ AMF 20 jours ouvrables Agrément de constitution de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de
Article R314-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28
Le forfait global relatif aux soins est versé à l'établissement par les organismes d'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article R. 174-9 du code de la sécurité sociale et sous réserve des déductions éventuelles opérées en application des
Article 7
Pour l'application des dispositions de l'article L. 174-6 du code minier, le dossier soumis à l'enquête publique prévu par l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les
Article L133-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 79
familles ou pour des personnes prises en charge au sein des services mentionnés à l'article L. 313-1-3 du même code, à titre individuel, des prestations d'assurance maladie qui relèvent des tarifs afférents aux soins fixés en application des articles
Article R422-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 19
La décision d'augmentation de capital d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par la société d'habitations à loyer modéré, mentionnée aux articles L. 422-2 et L. 422-3, est transmise au représentant
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