Article 20-5-8

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

L'article L. 174-16 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. Pour son application, la caisse compétente pour le versement de la dotation forfaitaire annuelle est la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Articles cités dans le texte

Article L174-16

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article 20-5-8 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Chambre 2-5

67fa3cb4bf3fa8f9fc6ea310

11 avril 2025

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110300

15 juin 2016

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247309

27 octobre 2025

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