méconnu la portée de cette décision et a violé l'article 1351 du Code civil et les articles 172, 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au tribunal d'instance de se

international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105, 153, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

directement cette somme à son profit au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

demeure du 28 février 2025 et les intérêts capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil ;1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens comprenant

Il résulte des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l’urbanisme qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de s’assurer de la conformité des

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-

480-1, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-6, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir exécuté sur une construction

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

38, 369, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 398, 399, 432 bis, 435, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la

: / 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 et de l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427, alinéa 1, et 593

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 482-1 du Code travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, R. 421-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la

violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code la consommation, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

En vertu de l'article 20-1 de ce code : " La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ".

des articles 121-1, 121-3 et 322-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de destruction d'un bien

, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 16 et 426 à 429 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'application des articles 11 et R. 156 du