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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f5f06e1567cdd9edce
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200497
19 mars 2009
19 mars 2009
Y... en considérant exclusivement la facturation du travail de secrétariat par rapport à quelques courriers, comme de la prétendue inutilité d'une assignation, sans se référer aux critères objectifs énoncés
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00576_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article 109 du même code. 9.
Source officielleJCP FOND
67819f606d34da2cbdce1221
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à l’adresse) en application de l’article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cfd
13 janvier 2016
13 janvier 2016
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137221bcd580146773fa47c
22 février 1994
22 février 1994
réception ou par lettre remise contre récépissé, ce dont la preuve incombe au salarié, et de l'article L. 412-5 du même code que le recours contre cette désignation doit être introduit dans les quinze
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales : « I.
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0f0
25 juin 2001
25 juin 2001
LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; EXPOSÉ DES FAITS Le 23 juin 1991, sans nouvelles de Y... qui devait venir déjeuner
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00490_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l’article 33 des statuts des agents de la CCI de la région Guyane, citées au point 3, que, lorsque la relation de travail d'un agent est rompue pour quelque motif que ce soit, notamment comme en l’espèce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a57
18 avril 2025
18 avril 2025
455 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00960_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et mis en œuvre () " et en vertu de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00099
15 janvier 2014
15 janvier 2014
L. 122-45 et L. 122-49, alinéa 3, du Code du travail, recodifiés aux articles L. 1132-1 et L. 1152-3 de ce même code, que si les absences pour maladie du salarié sont la conséquence du harcèlement moral
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200777
19 mai 2016
19 mai 2016
[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01075
30 octobre 2012
30 octobre 2012
AUX MOTIFS QU'EN vertu des articles 1235 et 1376 du Code civil, une banque est fondée à demander la répétition des sommes versées par erreur et il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300057
23 janvier 2013
23 janvier 2013
installée dans les locaux» sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour retenir l'existence d'une telle installation, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile,
Source officielleJCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254d0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc40
4 février 1982
4 février 1982
JEAN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 50, 52 ET 59 DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE NON
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00662_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
30 du code civil en matière de charge de la preuve et celles de l’article 31-2 du même code s’agissant du caractère probant du certificat de nationalité ; - ces décisions méconnaissent les stipulations
Source officielle1ère chambre
DTA_2001458_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105249_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 10 sur 154