Lorsqu'un prestataire de services sur crypto-actifs demande à l'Autorité des marchés financiers une extension d'agrément en application de l'article 59, paragraphe 8 du règlement mentionné à l'alinéa précédent du présent article ou une modification d'agrément

Article L335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

bis du code des douanes.

Article L716-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

bis du code des douanes.

Article 80 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 04

Code général des impôts

I. – L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire

Article 279 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 16

Code général des impôts

alinéa du a ; 4° Aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'ordonnance n° 59

Article ANNEXE

Code inconnu

Article 73 du code ; article 71 du règlement délégué.

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

Code monétaire et financier

IV du livre II du code de commerce ; k) Banqueroute ; l) Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions prévues par aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) L'une des infractions

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

Si la cessation d'activité est réputée achevée, au sens du VI des articles R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 ou du V de l'article R. 512-66-1, et que l'installation classée est, par suite, régulièrement réhabilitée, le maître d'ouvrage à l'origine d'un changement

Article 20-2

Code inconnu

L'établissement public Société des grands projets peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 1241-4 du code des transports, être désigné maître d'ouvrage de projets de création ou d'extension d'infrastructures du réseau de métropolitain

Article L4312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

Code des transports

Cette commission exerce les compétences mentionnées à l'article L. 2312-5 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées aux troisième et avant-dernier alinéas, et aux articles L. 2312-6, L. 2312-7 et L. 2312-59 du même code.

Article 235 ter XB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Code général des impôts

l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 511-36 du code monétaire et financier ou des articles L. 524-6-1 ou L. 524-6-2 du code rural et de la pêche maritime, le chiffre d'affaires s'entend de celui figurant dans les états

Article Annexe III à l'article L813-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Article 9 Le montant de la subvention forfaitaire prévue à l'article R. 813-59 (1°) du code rural et de la pêche maritime est fixé à (n) fois le coût d'un poste d'enseignant de cycle long tel qu'il est fixé par le décret prévu à l'article R. 813-49 du

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

Code général des impôts, annexe IV

Ex 59-11 Produits et articles textiles pour usages techniques visés à la note 7 du présent chapitre à l'exclusion des gazes et toiles à bluter, même confectionnées.

LEGIARTI000047067040

Code inconnu

-6 du même code.

Article 81

Code inconnu

-Le montant du droit à compensation au profit de l'Etat est égal à la moyenne, sur la période de 2016 à 2018, des dépenses actualisées relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles

Article 14

Code inconnu

Nonobstant les dispositions de l'article 1723 du code civil, les locataires ou occupants d'un immeuble ne peuvent mettre obstacle aux travaux que le propriétaire se propose d'entreprendre avec l'autorisation préalable du ministre de la construction ou

Article 1

Code inconnu

La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les

Article 25

Code inconnu

relatives : a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes proposés en vue de sa réintégration ; b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ; c) Au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles

Article 5

Code inconnu

l'article 173 du code des douanes de l'Union ; 59° Invalidation d'une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation, en application des articles 174,175 et 198, paragraphe 2, du code des douanes de l'Union et de l'article 148 du règlement

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