1112-1 du code civil (exclusivement visées dans ses conclusions), mais sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil. 12.

71 du code de procédure civile ensemble l'article 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 954, alinéas 1er, 2 et 3, du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction

celle de 5 000 euros pour résistance abusive et celle de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes du 1. de l'article 93 du code général des impôts : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées

52 à 66 du Traité de Rome du 25 mars 1957, la Convention de Rome du 19 juin 1980, le règlement 1408/71 du 14 juin 1971, des articles 111-3, 11-4 et 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale

qu'elle invoque ; Qu'en effet, en application des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, donation entre vifs ou testamentaire, par l'effet

14, paragraphe 2, point a) i) du règlement communautaire n° 1408/71, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 10°/ qu'en vertu de l'article

de ces primes comme une condition résolutoire du contrat de prêt ; qu'il convient de considérer que la conclusion d'un contrat d'assurance contre l'incendie pour un immeuble, ainsi

700 du code de procédure civile, - la débouter de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile tant concernant la première instance que la procédure d'appel, - la

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile : Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Vu : - le code de justice administrative ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Considérant ce qui suit : 1.

au sens de l'article 2044 du code civil.

profession d'avocat en cas d'amendement d'un candidat ayant été anciennement sanctionné pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, la cour d'appel a violé les articles

- l'article R 324-7 (devenu D 8222-7) du code du travail selon lequel Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article

- l'article R 324-7 (devenu D 8222-7) du code du travail selon lequel Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Les juges n'ont pas ordonné la comparution personnelle de [W] [M] à l'audience, y compris par un moyen de télécommunication audiovisuelle sur le fondement de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.