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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237fcd5801467740a94d
27 avril 2000
989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur
6137237fcd5801467740a97d
8 mars 2000
61372381cd5801467740aa81
24 mai 2000
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
61372382cd5801467740abb6
19 avril 2000
6137238dcd5801467740b49e
27 février 2001
989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur
613723cccd5801467740e52b
7 novembre 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance relevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque
6137265bcd58014677424f05
17 mai 2000
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,
61372668cd58014677425568
17 décembre 1997
61372340cd580146774075e9
17 février 1999
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque
61372340cd58014677407642
3 mars 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,
61372341cd58014677407667
27 janvier 1999
61372342cd58014677407719
11 mars 1999
61372349cd58014677407cff
16 juin 1999
989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur
613722e4cd58014677402db1
16 juillet 1997
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé
613722eacd5801467740320a
9 juillet 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,
613722ebcd580146774032da
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office (après avertissement donné au demandeur) : Vu l'article 989 du nouveau Code
613722efcd580146774036cb
29 octobre 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
613722f1cd58014677403870
6 novembre 1997
613722d7cd58014677402285
613722fbcd58014677403fc6
22 octobre 1997
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,
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