Vu 1°), sous le numéro 91 984, la requête, enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie A..., demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat

450 du Code de procédure civile.

Z... dans les requêtes n os 134 980 et 134 981 et de M.

989 du nouveau Code de procédure civile, demande que le pourvoi soit déclaré irrecevable ; Mais attendu que le récépissé de la déclaration de pourvoi remis à Mme X... par le secrétariat-greffe de la

L. 241-3, 4, du Code de commerce, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

, 983, 984, 985 et 986 – PRA VIOUTOOU ET LES FEISSE ; n° 989, 990, 997, 1005 à 1011, 1013 à 1015 – COMBE OURS et CLOT DE SOUC ; n° 1016 à 1024 – LE CLOT DES CORRES ; n° 1026 à 1029, 1032 à 1035 et 1037

49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, 1134 du Code civil et L 121-1 du Code du travail par refus d'application et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984, 989 du nouveau Code de

MOTIFS DE LA DECISION L'article 815 du Code civil impose de faire droit à une demande en partage formulée par une personne justifiant de sa qualité d'indivisaire et ayant mis en cause ses coindivisaires

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 août 2023 par M.

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné au demandeur : Vu les articles 986, 995 et 989, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la

Y... et 986 et 987 pour Monsieur Henri X... ; Aux motifs que « les parcelles cadastrées section G n° 969, 971, 972, 973, 974, 975, 976, 982, 986 et 987 lieudit " Chamonix " à CHAMONIX MONT-BLANC, appartenant

Sur les demandes reconventionnelles Sur l'indemnisation de l'occupation des parcelles des consorts [Y] En vertu de l'ancien article 1382 du code civil et de l'article 1240 du même code applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

783 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Attendu que dans son mémoire déposé dans le délai prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les articles L. 981-2 du Code du travail et 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que tout contrat conclu pour une durée déterminée qui ne correspond